Loi ASAP : Relèvement temporaire du seuil des marchés publics de travaux sans publicité ni mise en concurrence
Ce début d’année est l’occasion de vous rappeler une disposition sur laquelle l’UAMC a été sollicitée par plusieurs communes, à savoir celle prévue par la loi ASAP du 7 décembre 2020 qui prévoit en son article 142 : « Jusqu’au 31 décembre 2022 inclus, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000€ hors taxes ».
Cette disposition procède donc à un relèvement du seuil qui est normalement fixé à 40 000€ HT.
Krea3