Union Amicale des Maires du Calvados
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Actualités

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Responsabilité financière des gestionnaires publics : La réforme est parue

mardi 14 juin 2022 L’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022, dont les dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2023, vise à harmoniser le régime des peines applicables aux comptables et aux ordonnateurs publics, et supprime, dans sa forme actuelle la RPP (responsabilité personnelle et pécuniaire) des comptables publics – ce qui ne signifie en aucun ca...
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Cession d’un chemin rural : Modification apportée par la loi 3DS

mardi 14 juin 2022 Les dispositions du code rural et de la pêche maritime permettent la cession d’un chemin rural, sous réserve notamment de réaliser une enquête publique et de mettre en demeure les propriétaires riverains d’acquérir la partie de chemin attenant à sa propriété. Pour pouvoir être aliéné, le chemin doit notamment avoir cessé, en prati...
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Patrimoine : Un portail pour accompagner les projets de restauration

mardi 14 juin 2022 La Fondation du patrimoine, avec le soutien du ministère de la Culture et du ministère de la Cohésion des territoires, lance le . Destiné aux propriétaires, publics et privés, porteurs de projets de restauration, ce portail fournit un panorama de la réglementation et des aides existantes, des conseils pour identifier les interlocuteurs, des ...
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Dématérialisation de la publicité des actes des collectivités

mardi 14 juin 2022 À partir du 1er juillet 2022, la publicité des actes des communes de plus de 3 500 habitants, qui déclenche leur entrée en vigueur, sera assurée sous forme électronique exclusivement. L’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 ont réformé les règles de publicité des actes pris par les col...
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Plan national canicule

mardi 14 juin 2022 Comme chaque année dans le cadre du plan national canicule, et au regard des épisodes de fortes chaleurs enregistrés les années passées, le ministère des Solidarités et de la Santé et Santé publique France lancent la campagne d'information et de prévention des risques liés aux fortes chaleurs. Santé publique France a élaboré un nouve...
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Fin des désherbants dans les cimetières à partir du 1er juillet 2022

mardi 14 juin 2022 À compter du 1er juillet 2022, les collectivités locales ne pourront plus utiliser de produits phytosanitaires pour l'entretien des cimetières et des columbariums, comme cela est déjà le cas pour les espaces verts, les forêts, les promenades et les voiries. Il est donc important d’envisager des pratiques alternatives pour un entretien digne...
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Mon Littoral Normandie : Découvrez la dernière publication

mardi 14 juin 2022 La dernière publication « Mon Littoral Normandie » évoque les projets menés par la délégation Normandie du Conservatoire du littoral dans le cadre du plan de relance, les opérations de renaturation et de reconquête paysagère liées aux politiques publiques actuelles et quelques points d’actualités.
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Cimetières, obsèques, aide au deuil : Création des « Trophées territoriaux du funéraire »

mardi 7 juin 2022 Récompenser l’engagement des élus locaux œuvrant dans le funéraire Stimulée par la crise sanitaire, la création de ces Trophées territoriaux permettra fin 2022 de valoriser six initiatives de collectivités locales dans le secteur funéraire (gestion et valorisation des équipements funéraires, services aux familles, entretien du souveni...
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UGAP Pack services + : quel est ce logo ?

mardi 7 juin 2022 Un logo bleu ciel fleurit depuis peu sur le site internet et les catalogues papier de la centrale d’achat publique. Ce logo signale les produits regroupés sous l’appellation dont la disponibilité est vérifiable en ligne et la livraison assurée gratuitement sous 5 jours. Au nombre de 14 000, ces produits figurent parmi 7 catégories du q...
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Le règlement intérieur du conseil municipal peut-il interdire aux élus d’enregistrer et de diffuser le déroulement de la séance ?

mardi 7 juin 2022 L'article L.2121-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « Les séances des conseils municipaux sont publiques ». Le principe de la publicité des séances du conseil municipal a été confirmé par la jurisprudence administrative (CE, 2 oct. 1992, Malberg, n° 93858). Du caractère public des séances du conseil...
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