Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties : Les communes doivent impérativement prendre une délibération avant le 1er octobre 2021

Il ne sera bientôt plus possible pour les communes de délibérer contre l’exonération totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les constructions neuves et les agrandissements.

C’est en effet ce que prévoyait la loi de finances 2020, et c’est à compter des impôts locaux 2022 que cette réforme devrait finalement s’appliquer.

Les communes peuvent toutefois limiter l’ampleur de ces pertes fiscales annoncées en prenant une délibération importante avant le 1^er octobre 2021.

Pour rappel, l’article 1383 du Code général des impôts dispose que les constructions nouvelles, les reconstructions, et les additions de construction à usage d’habitation sont en principe exonérées de la TFPB durant les deux années qui suivent leur achèvement.

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