Union Amicale des Maires du Calvados
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Précisions sur l’utilisation de la vidéoprotection dans le cadre de la lutte contre les dépôts sauvages de déchets

videoprotectionAux termes des dispositions de l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, il est prévu que « la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection peuvent être mis en œuvre par les autorités publiques compétentes aux fins d’assurer (…) [notamment] la prévention et la constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets ».

À ce sujet, le Ministère de l’intérieur a précisé que :

« Les images issues de ces dispositifs de vidéoprotection peuvent ainsi constituer des moyens de preuve en vue d’établir la responsabilité d’une ou plusieurs personnes ayant abandonné des déchets en un lieu non prévu à cet effet. Le travail de recherche des auteurs par la justice est ainsi grandement facilité.

 

Pour autant, il n’est pas possible de verbaliser le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule ayant servi au dépôt d’ordures. En effet, seul le code de la route prévoit de telles dispositions pour des infractions limitativement énumérées. Dans ce dernier cadre, le titulaire du certificat d’immatriculation peut faire l’objet d’une procédure de verbalisation automatisée alors même qu’il n’est pas nécessairement l’auteur de l’infraction. En matière d’abandon de déchets, l’identification précise de l’auteur de l’infraction reste donc absolument nécessaire, le relevé d’une plaque d’immatriculation étant à lui seul insuffisant » (JO Sénat, 11.02.2021, question n° 14225, page 980).

 

Pour votre parfaite information, l’installation de dispositifs de vidéoprotection requiert une autorisation préfectorale, après avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection. Celle-ci est délivrée pour une durée de 5 ans renouvelable. Après l’avoir obtenue, le responsable du dispositif, le maire pour la commune, doit en déclarer la mise en service à la préfecture.