Union Amicale des Maires du Calvados
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La dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques (DSEC)

sciences-et-avenirEn cas de survenue d’un évènement climatique ou géologique majeur ayant entraîné d’importants dégâts sur les biens non assurables du domaine public de la collectivité (infrastructures routières, ouvrages d’art, digues, réseaux de distribution et d’assainissement de l’eau, stations d’épuration etc.), les collectivités territoriales concernées peuvent solliciter l’aide de l’État par le biais de la dotation de solidarité (DSEC).

Les collectivités éligibles à ce dispositif sont les communes, les EPCI à fiscalité propre, les syndicats mixtes exclusivement composés de communes et d’EPCI, et ceux associant également les départements et les régions.

Est considéré comme un évènement climatique ou géologique majeur permettant l’attribution d’une dotation de solidarité, tout évènement localisé survenu en métropole qui cause aux biens publics non assurables des collectivités locales des dégâts d’un montant supérieur à 150 000€HT. Seuls les travaux de réparation « à l’identique », à l’exclusion des dépenses d’extension ou d’amélioration, peuvent donner lieu à l’attribution d’une subvention de solidarité.

La demande d’obtention de l’aide doit parvenir aux services préfectoraux dans le délai de 2 mois suivant la survenance de l’évènement climatique ou géologique. Passé ce délai, la demande d’aide financière est irrecevable.

Il faut noter que la procédure d’obtention de la dotation de solidarité DSEC est différenciée de la procédure de reconnaissance de catastrophe naturelle, les deux procédures doivent donc être engagées de manière distincte.

Retrouvez une note d’information de la préfecture ici. Et pour de plus amples informations, vous pouvez consulter le site internet des services de l’État dans le Calvados : www.calvados.gouv.fr (rubrique : Politiques publiques > Collectivités locales > Finances locales > Dotation de solidarité pour les collectivités touchées par des intempéries (DSEC))