Union Amicale des Maires du Calvados
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Délais limites du vote des budgets : Quid en cas de retard de l’État dans la transmission des informations aux collectivités ?

budget-amfL’article L.1612-2 du CGCT dispose que le budget primitif des collectivités territoriales et de leurs groupements doit être adopté avant le 15 avril de l’exercice, ou avant le 30 avril l’année du renouvellement de l’organe délibérant.

Les articles D.1612-1 et suivants listent les documents que le représentant de l’État doit transmettre aux collectivités locales avant l’adoption du budget. Si ces documents ont été communiqués après la date limite de vote des budgets primitifs prévue par la loi, les collectivités locales disposent d’un délai de 15 jours à compter de la communication de ces documents pour adopter leur budget primitif. Parmi les documents à communiquer aux collectivités locales figurent notamment un état prévisionnel des bases nettes de fiscalité locale, le montant prévisionnel des compensations d’exonérations de fiscalité locale, ainsi que le montant de chacune des composantes de la dotation globale de fonctionnement (DGF).

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