Union Amicale des Maires du Calvados
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Composition « mixte » de l’assemblée communautaire des EPCI

 

com-commu

Composition « mixte » de l’assemblée communautaire des EPCI

Voici la note des services de l’AMF concernant la composition « mixte » de l’assemblée communautaire des EPCI dont le conseil municipal d’une commune membre n’a pas été intégralement renouvelé à l’issue du 1er tour des élections municipales.

 

Dans le Calvados, cette situation concerne 15 des 16 EPCI à fiscalité propre du Département.

 

Pour ces communautés, l’article 19 de loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a prévu une période transitoire dite « mixte ». Il a été complété par une ordonnance du 13 mai. Entre la date d’installation des conseils municipaux (fin mai/ début juin) et celle du nouveau conseil communautaire après le 2nd tour : l’assemblée sera composée des élus désignés lors du 1er tour et des élus sortants maintenus.

 

L’effectif et le nombre de sièges attribués à chaque commune membre seront établis sur la base de l’arrêté préfectoral pris en octobre 2019. Ainsi, le nombre de sièges d’une commune pourra varier au regard de celui dont elle disposait jusqu’à présent (à la hausse comme à la baisse). Cela ne pose pas de difficulté pour les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé le 15 mars ou pour les communes dans l’attente du 2nd tour et dont le nombre de sièges reste identique à celui dont elles disposaient avant le 15 mars.

 

En revanche, cela peut entraîner la fin du mandat de conseiller communautaire de certains élus ou l’entrée de nouveaux conseillers communautaires dans les communes en attente du 2nd tour. Pour ces seules communes, il appartiendra au préfet de prendre un arrêté de composition du conseil communautaire indiquant les conseillers communautaires supplémentaires appelés à siéger ou, le cas échéant, les conseillers dont le mandat a cessé.

 

Durant cette période, le conseil communautaire, composé transitoirement, n’est pas une nouvelle assemblée. Il n’y aura pas lieu de procéder à une séance d’installation.

 

Notes à consulter pour aller plus loin :