Union Amicale des Maires du Calvados
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Commissions locales des impôts directs : Ne pas oublier leur renouvellement

8-commission-locale-des-impots-directCommissions locales des impôts directs : Ne pas oublier leur renouvellement

Comme après chaque élection municipale et communautaire, les commissions communales et intercommunales des impôts directs (CCID et CIID) doivent être désignées obligatoirement dans les deux mois suivant le renouvellement général du conseil municipal et du conseil communautaire. La date limite approche donc, pour les conseils municipaux qui se sont installées entre le 23 et le 28 mai.
Pour ce faire, ces derniers doivent proposer, par délibération, une liste de contribuables à partir de laquelle le directeur régional ou départemental des finances publiques (DRFiP/DDFiP) désignera les futurs commissaires.

 

  • Rôle consultatif

Pour rappel, ces commissions ont un rôle uniquement consultatif et interviennent essentiellement en matière de fiscalité directe locale. La CIID intervient, durant ce mandat par exemple, en donnant son avis sur la mise à jour éventuelle des tarifs et secteurs d’évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels en 2022 et sur la modification éventuelle des coefficients de localisation des locaux professionnels et de biens divers (dont le but est de tenir compte de la situation particulière d’une parcelle dans un secteur d’évaluation) en 2022, 2023 et 2025.
La CCID, de son côté, dresse, comme le rappelle l’administration sur le site collectivites-locales.gouv.fr, « la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l’habitation ou servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile » (avec le représentant de l’administration) ou participe à « l’évaluation des propriétés bâties » et à « l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties ». Elle peut aussi formuler des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d’habitation et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. La CCID sera également sollicitée à partir de 2025 pour donner un avis sur la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation.
Quoi qu’il arrive, toutes les commissions communales (ou intercommunales) des impôts directs « doivent être renouvelées intégralement à l’issue des élections municipales et, ce, même si le maire ou les conseillers municipaux restent inchangés ou si les précédents commissaires souhaitent toujours siéger en CCID », indique l’administration.

 

  • De sept à onze membres

Reste que les conseils municipaux et communautaires doivent proposer deux fois plus de personnes que celles qui seront finalement choisies par le représentant local des finances publiques.
Si la liste déterminée par les conseils municipaux doit ainsi être composée de 24 noms (32 dans les communes de plus de 2 000 habitants) – dont 12 noms pour les commissaires titulaires (16 dans les communes de plus de 2 000 habitants) et 12 noms pour les commissaires suppléants (16 dans les communes de plus de 2 000 habitants) – , le représentant de la Direction générale des finances publiques ne désignera que six commissaires titulaires et autant de suppléants (huit pour les communes de plus de 2 000 habitants). Au final, la CDID sera composée de six ou huit commissaires, auxquels il faut ajouter le maire ou un adjoint délégué qui sera désigné comme président.
Du côté des intercommunalités, la CIID doit être composée de onze membres : le président de l’EPCI ou un vice-président délégué et les dix commissaires. La liste de propositions établie par le conseil communautaire doit donc comporter 40 noms : 20 noms pour les commissaires titulaires et 20 noms pour les commissaires suppléants.
Les contribuables proposés par les exécutifs locaux devront remplir cinq conditions pour être finalement désignés commissaires. Ils doivent ainsi être de nationalité française ou ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune (de l’EPCI ou des communes membres pour les CIID), être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.

 

  • Quelques nouveautés en 2020

À noter que, depuis cette année, l’obligation de désigner un commissaire extérieur à la commune (ou propriétaire de bois) ou à l’EPCI a été supprimée. Cependant, il appartient désormais au maire ou au président de l’intercommunalité de vérifier que les personnes proposées sont effectivement inscrites sur l’un des rôles d’impôts directs locaux.
Autre nouveauté, le courrier invitant le maire ou le président de l’intercommunalité à proposer les membres de la commission est dorénavant déposé sur le Portail Internet de la gestion publique (PIGP). La liste doit ainsi être renvoyée « si possible » à l’adresse courriel portée sur le courrier d’invitation, explique l’administration qui précise, toutefois, qu’« à défaut, un envoi papier pourra être effectué ».
Enfin, lorsque la liste de contribuables est fournie, le représentant des finances publiques procède à la désignation des commissaires, mais si celle-ci est « incomplète ou contient des personnes ne remplissant pas les conditions pour être désignées commissaires, (il) peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations d’office ».

 

Vous retrouverez le guide sur la fiscalité directe locale des collectivités ici.