Campagne 2022 DETR et DSIL : Règles d’éligibilité

Les campagnes de dépôt des demandes de subventions pour l’exercice 2022 ont commencé au sein des préfectures.

• S’agissant de la DETR

Les communes éligibles sont celles qui remplissent les conditions suivantes :

• la population n’excède pas 2 000 habitants ;
• la population est supérieure à 2 000 habitants et n’excède pas 20 000 habitants et le potentiel financier par habitant ne dépasse pas 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes dont la population est comprise entre 2 000 et 20 000 habitants ;

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