Union Amicale des Maires du Calvados
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Articulation et prise de compétence d’autorité organisatrice de la mobilité par les communautés de communes

2-competence-mobiliteLa loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) vise à améliorer l’exercice de la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) en la généralisant à l’ensemble des communautés de communes, sous réserve que celles-ci délibèrent en ce sens avant le 31 mars 2021. À défaut, la compétence est exercée par la région sur le territoire de la communauté de communes concernée à partir du 1er juillet 2021.

La loi a ainsi consacré l’organisation des mobilités à deux niveaux :

  • La région, autorité organisatrice de la mobilité régionale (AOMR), est compétente pour tous les services de transport et de mobilité qui dépassent le périmètre d’une AOM locale et pour les services ferroviaires d’intérêt régional ;
  • Au niveau local, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, AOM locaux, sont compétents pour tous les services de mobilité inclus dans leurs ressorts territoriaux.

Modalités de transfert de la compétence d’organisation de la mobilité

Les communautés de communes doivent décider par délibération, avant le 31 mars 2021, si elles prennent la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité locale. En application des dispositions de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, le transfert de compétence doit s’effectuer par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’EPCI et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’EPCI, c’est-à-dire :

  • Soit par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ;
  • Soit par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

À cette fin, les communes disposent d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, pour délibérer et se prononcer sur ce transfert de compétence, soit au plus tard le 30 juin 2021. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis des conseils municipaux est réputé favorable.

Trois situations sont donc possibles :

  • La communauté de communes ne souhaite pas détenir la compétence AOM, la compétence sera exercée par la région, qui deviendra AOM locale par substitution, à compter du 1er juillet 2021, en plus des attributions qu’elle exercera au titre de sa compétence d’AOM régionale ;
  • La communauté de communes délibère afin de détenir la compétence AOM :
    • La majorité qualifié des communes membres a délibéré en ce sens, la communauté de communes exercera la compétence AOM au 1er juillet 2021 ;
    • Les communes membres ne confirment pas ce choix par un vote de leur conseil municipal, la compétence sera exercée par la région à compter du 1er juillet 2021.

Dans tous les cas, les communes ne pourront être AOM locales, sauf pour les services qu’elles avaient déjà mis en place avant le 1er juillet 2021.

Disposition particulière pour les communautés de communes

La loi comporte une disposition particulière (article L. 3111-5 du code des transports) prévoyant que la communauté de communes qui prend la compétence AOM n’est substitué à la région dans l’exécution des services réguliers de transport public, des services à la demande de transport public et des services de transport scolaire intégralement inclus dans son ressort territorial que si elle en fait la demande. 

Ainsi, lorsqu’elle devient AOM, la communauté de communes ne se voit pas automatiquement transférer les services régionaux effectués dans son ressort territorial par la région. Il s’agit d’une disposition spécifique et dérogatoire applicable uniquement aux communautés de communes. En somme, la communauté de communes peut demander la reprise des services régionaux intégralement inclus dans son ressort à tout moment ou ne jamais la demander.

Par ailleurs, la communauté de communes qui prend la compétence AOM reste totalement libre de l’opportunité de la mise en place des services de mobilité, d’en définir le contenu et d’établir le calendrier de leur déploiement. Ces services constitueront une offre complémentaire aux offres de la région.

Enfin, la reprise, quand elle est demandée, se fait pour tous les types de services (transports réguliers, à la demande, scolaires) organisés par la région et effectués intégralement dans son ressort territorial par la région. On parle alors de reprise « en bloc ».

Pour plus d’informations sur le sujet, nous vous invitons à consulter et à télécharger une note de synthèse du Ministère chargé des transports.