Après un refus d’utiliser son droit de préemption, une commune peut-elle changer d’avis ?
Conformément au premier alinéa de l’article L.213-2 du code de l’urbanisme, la déclaration d’intention d’aliéner est l’acte obligatoirement adressé à la mairie par lequel un propriétaire informe la commune de sa décision de procéder à l’aliénation de son bien.
Lorsque la commune est titulaire du droit de préemption urbain, celui-ci est exercé par le conseil municipal (ou par le maire s’il dispose d’une délégation en la matière), qui se réunit pour décider des suites à donner à une déclaration d’intention d’aliéner. Il dispose alors d’un délai de deux mois à compter de la réception de cette déclaration pour faire savoir s’il souhaite ou non acquérir le bien. L’absence de réponse dans le délai imparti vaut renonciation à préempter.
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