Actualités du CDAD : Le travail d’intérêt général auprès d’une collectivité territoriale
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Le travail d’intérêt général (TIG) est une peine consistant en un travail non rémunéré au profit d’une personne morale de droit public, d’une personne morale de...
Article publié le mardi 13 juillet 2021
