Actualités publiées au mois de mai 2022

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Démission d’office d’un élu municipal en cas de refus d’exercer les fonctions d’assesseur d’un bureau de vote

mardi 31 mai 2022 Un conseiller municipal qui refuse sans excuse valable de remplir la fonction d’assesseur d’un bureau de vote encourt la démission d’office prononcée par le tribunal administratif. En effet, l'article L.2121-5 du CGCT dispose : « Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui s...
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Trouver ses assesseurs grâce à la Réserve civique

mardi 31 mai 2022 Pour certains élus, trouver des assesseurs est toujours source d'inquiétudes. Des communes ont manqué de bénévoles à l'approche de l'élection présidentielle. En juin prochain, le même cas de figure est à craindre. Une solution s'offre aux maires : trouver des assesseurs parmi les bénévoles inscrits sur la plateforme . Chaque bureau de...
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Couverture ciblée : Faites remonter vos difficultés

mardi 31 mai 2022 En janvier 2018, le Gouvernement, l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (Arcep) et les opérateurs de téléphonie mobile (Bouygues Telecom, Free, Orange et SFR) sont parvenus à un accord historique – le New Deal Mobile – visant à généraliser la couverture mobile de qualité pour tous les Français. L...
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New Deal Mobile : Démarchage des sociétés tierces dites « land aggregators »

mardi 31 mai 2022 Votre commune a bénéficié sur son territoire de l'implantation d'un pylône de téléphonie mobile au titre du New Deal mobile ou du programme « zones blanches », accords nationaux conclus entre le Gouvernement, l'Arcep et les opérateurs de téléphonie mobile. Attention, dans le cadre de l'exécution de ce programme, vous pourriez être dé...
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Tout le monde peut participer au nettoyage des rivières !

mardi 31 mai 2022 L'Association Nationale pour la Protection des Eaux et Rivières (ANPER) installe des Bacs à Rivière le long des cours d'eau, étangs, afin de permettre à tous les usagers de participer au nettoyage des cours d'eau et à la récupération des plastiques notamment. L'Association installe les bacs et se charge de la collecte des déchets, qu'elle...
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Capteurs CO2 pour les écoles : Prolongation de l’aide

mardi 24 mai 2022 Dans sa newsletter n°2 du 18 janvier, puis dans le FLASH n°2 de février 2022, l’UAMC vous avait fait part des modalités de demandes de subvention s’agissant des capteurs de CO2 dans les écoles. Nous vous informons que le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a annoncé une prolon...
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L’indemnité d’élu est-elle prise en compte dans le calcul de la pension d’invalidité ?

mardi 24 mai 2022 Pour rappel, la pension d'invalidité est une prestation sociale versée aux personnes dont la capacité de travail et de gain est réduite d'au moins deux tiers à la suite d'un accident ou d'une maladie non professionnelle. L'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2013 a affilié au régime général de la sé...
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Un nouveau guide consacré à la formation des élus locaux

mardi 24 mai 2022 La Direction générale des collectivités locales a publié un nouveau guide relatif à la formation des élus locaux, intégrant toutes les dispositions relatives à ce sujet.  Après le guide publié en novembre dernier par le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, voici un autre g...
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Taxe d’aménagement : Modification apportée par la loi de finances 2022

mardi 17 mai 2022 La taxe d'aménagement s'applique à toutes les opérations soumises à autorisation d'urbanisme : construction, reconstruction, agrandissement, aménagement et installation. Elle est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire, d'aménager ou par le responsable d'une construction illégale. Le montant de la taxe est calculé en fo...
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Édition 2022 du Guide de l’Inrap à destination des élus locaux

mardi 17 mai 2022 Dans le cadre du partenariat entre l’Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap) et l’Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), et à l’occasion des 20 ans de l’Institut, l’Inrap a publié l’édition 2022 du Guide de l’Inrap à destination des élus locaux. Ce guide vise...
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PMA, enfant sans vie, adoption, choix de nom : Le modèle de livret de famille mis à jour

mardi 17 mai 2022 Le gouvernement a modifié par arrêté du 3 mai 2022, le modèle de livret de famille en prenant en compte les dernières évolutions législatives. Dans cet arrêté, le ministère de la Justice modifie le texte fixant le modèle de livret de famille en prenant acte des récentes nouvelles dispositions autorisant les couples de femmes et les fe...
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Mise à jour de la liste des correspondants Pôle emploi pour accompagner les maires et présidents d’EPCI dans l’indemnisation du chômage de leurs anciens agents

mardi 17 mai 2022 L’AMF et Pôle emploi ont signé un accord cadre national destiné à renforcer les liens entre les maires et les services de Pôle emploi. À cette occasion, l’AMF a obtenu de Pôle emploi un partenariat sur le volet indemnisation du chômage (axe 3 de la convention). À ce titre, pour accompagner les maires et présidents d’EPCI dans ce dom...
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Retour sur l’Assemblée Générale de l’UAMC 2022

mardi 10 mai 2022 L’Assemblée Générale annuelle de l’Union Amicale des Maires du Calvados a eu lieu le vendredi 6 mai 2022 aux Greniers à sel de Honfleur. Cette année le thème était « Le Calvados, Terre de jeux 2024 » et nous avons reçu Monsieur Romain LACHENS, Directeur de l’engagement Paris 2024, accompagné de Madame Perle BOUGE, Athlète Ambassa...
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RAPPEL : Déclaration des indemnités de fonction perçues en 2021 par les élus locaux

mardi 10 mai 2022 Que faut-il faire sur la déclaration des revenus 2021 ? Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux sont imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires et sont soumises au prélèvement à la source. Le montant imposable de ces indemnités de fonction apparaît également dans la ...
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Actualité du CDAD : Consultations gratuites d’avocats par téléphone le 24 mai 2022

mardi 10 mai 2022 L’aide à l’accès au droit part du principe que, dans une société démocratique, chacun doit avoir un accès effectif à ses droits et devoirs. Concrètement, cela se matérialise par l’information, l’orientation vers les organismes adaptés, la consultation juridique et l’aide dans la rédaction de documents, etc. Plus de 1900 point-j...
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Crédit Agricole Normandie – UAMC : Renouvellement du partenariat pour 2022

mardi 10 mai 2022 Quelques jours avant notre assemblée générale annuelle, le lundi 25 avril 2022, le Crédit Agricole Normandie et l’Union Amicale des Maires du Calvados ont renouvelé leur partenariat pour l’année 2022 dans les locaux de l’UAMC en présence de Coralie MAZZOLENI, Directrice Agence Institutionnels et Collectivités locales du Crédit Agric...
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Le Fonds Caisse d’Épargne Normandie pour l’Initiative Solidaire choisit le thème de la transition énergétique pour lancer son nouvel appel à projets

lundi 2 mai 2022 Il vise ainsi à favoriser la lutte contre la précarité énergétique, développer une mobilité plus verte ou encore soutenir le réemploi vers de nouveaux métiers. Cet appel à projets est doté de 150 000€. Premier mécène de l’économie sociale et solidaire en Normandie, acteur engagé dans la transition énergétique, la Caisse d’...
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PIETO : La sécurité au cœur de votre commune

lundi 2 mai 2022 PIETO ® est une marque dédiée à la prévention et rassemble une gamme innovante de produits axés sur la sécurité des piétons en milieu urbain, semi-urbain et rural. Le produit phare est la silhouette de prévention destinée à alerter le conducteur de la rencontre probable avec des piétons. Le conducteur réagit à la vue de PIETO ® et r...
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Occupation sans titre du domaine public : Versement d’une indemnité

lundi 2 mai 2022 Le gestionnaire du domaine public est fondé à réclamer à l’occupant qui utilise de manière irrégulière le domaine une indemnité compensant les revenus qu’il aurait pu percevoir d’un occupant régulier pendant cette période. À cette fin, il doit rechercher le montant des redevances qui auraient été appliquées si l’occupant av...
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Loi 3DS : Mesures intéressant les communes et EPCI

lundi 2 mai 2022 Dans le prolongement de la newsletter n°8 du 1er mars dernier dans laquelle nous avions fait état des principales mesures de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 (dite 3DS), vous trouverez en cliquant sur le lien ci-dessous une synthèse de l’AMF portant sur les mesures intéressant particulièrement les communes et EPCI .
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