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« 1% artistique » : Obligation de décoration des constructions publiques

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Le « 1% artistique » est une mesure qui consiste à réserver, à l’occasion de la construction ou de l’extension de bâtiments publics, une somme permettant la réalisation d’une ou plusieurs œuvres d’art spécialement conçues pour le lieu.

Elle permet à des artistes de tendances et d’expressions diverses de créer des œuvres pour un lieu de vie quotidien, de se confronter à l’espace, au milieu urbain et de familiariser le public à l’art de notre temps.
L’obligation de décoration des constructions publiques s’applique à toutes les opérations immobilières de l’État ayant pour objet la construction et l’extension de bâtiments publics ainsi que leur réhabilitation dans le cas d’un changement d’affectation ou d’usage.

En ce qui concerne les collectivités territoriales et leurs groupements, l’obligation du « 1 % » est limitée aux seules constructions neuves des communes, départements et régions qui faisaient l’objet au 23 juillet 1983 de la même obligation à la charge de l’État en vertu de l’article L1616-1 du CGCT. Cette obligation ne trouve donc à s’appliquer que dans le cadre des compétences « transférées » par les lois de décentralisation.

En dehors du cadre des compétences transférées par la loi, les collectivités territoriales qui le souhaitent peuvent néanmoins prendre spontanément l’initiative d’une procédure de « 1 % ».

Les réalisations artistiques au titre du 1 % sont régies par les dispositions figurant dans le décret du 29 avril 2002 relatif à l’obligation de décoration des constructions publiques modifié conformément aux dispositions du décret du 4 février 2005.

La circulaire d’application du 16 août  2006 offre aux commanditaires publics les outils d’une mise en œuvre simplifiée de ce dispositif original. Conçue comme un véritable mode d’emploi, cette circulaire s’attache à préciser le déroulement de la procédure du « 1% artistique » de la consultation des artistes à la commande effective de l’œuvre.

Les réalisations peuvent prendre la forme d’un achat ou d’une commande d’une ou plusieurs interventions artistiques destinées à être intégrées dans l’ouvrage ou ses abords. Il peut s’agir d’œuvres plastiques, graphiques, utilisant les technologies nouvelles, faisant appel à des interventions pour l’aménagement d’espaces paysagers, la conception d’un mobilier ou la mise au point d’une signalétique particulière.

Le montant toutes taxes comprises des sommes affectées au respect de cette obligation est égal à 1% du montant hors taxes du coût prévisionnel des travaux tel qu’il est établi par le maître d’œuvre à la remise de l’avant-projet définitif, hors dépenses de voiries, réseaux et équipements mobiliers. Il ne peut excéder 2 millions d’euros.

Le montant de l’intervention artistique inclut le montant global des prestations de l’artiste, de la conception à l’installation de l’œuvre ou des œuvres, y compris les indemnités versées aux artistes présélectionnés par le comité artistique pour consultation et non retenus par celui-ci, sachant que le total des indemnités ne peut dépasser 20% du montant de l’intervention artistique. Il n’inclut pas le coût des études de maîtrise d’œuvre nécessaires à l’intégration de l’œuvre artistique dans l’ouvrage.

 

Contact :

Monsieur David GUIFFARD, Conseiller Arts Plastiques de la DRAC Normandie

Tél : 02 31 38 39 73 ; Mail : david.guiffard@culture.gouv.fr

 

Pour aller plus loin :

https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Provence-Alpes-Cote-d-Azur/Aides-demarches/1-artistique-et-commande-publique#