Union Amicale des Maires du Calvados
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Transfert de l’eau et de l’assainissement : Nouvelles possibilités de report à connaître de toute urgence

Le projet de loi « Engagement et Proximité », qui doit être voté définitivement d’ici la fin de la semaine, élargit les possibilités d’opposition au transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes qui ne les exercent que partiellement.

 

Il y a urgence ! Les communes qui souhaitent bénéficier de cette souplesse nouvelle vont devoir prendre une délibération avant le 31 décembre, soit dans quinze jours, si elles ne l’ont pas déjà fait.

 

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