Union Amicale des Maires du Calvados
Vous êtes ici : Accueil » Information » Information » Actualités » Répartition de la compétence « commerce » au sein du bloc local – Délibération à prendre avant le 31 décembre 2018

Répartition de la compétence « commerce » au sein du bloc local – Délibération à prendre avant le 31 décembre 2018

competence-commerceLa loi NOTRe intègre le commerce au sein du bloc de compétences obligatoires « développement économique » transféré aux communautés de communes et d’agglomération au 1er janvier 2017, tout en laissant au bloc communal la liberté de définir ce qui relèvera de la compétence intercommunale et ce qui, a contrario, sera de la compétence des communes membres.

 

Lire la suite (accès aux adhérents).