Union Amicale des Maires du Calvados
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Fiscalisation des indemnités de fonction des élus des communes de moins de 3500 habitants

L’article 4 de la loi de finances pour 2019 a rétabli le régime d’imposition des indemnités de fonction qui prévalait avant 2017, pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants.

 

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