Union Amicale des Maires du Calvados
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Indemnités de fonction des élus – Délibérations indemnitaires

Depuis le début de l’année 2017, le montant maximal des indemnités de fonction a évolué du fait de deux facteurs :

– l’augmentation de l’indice brut terminal de la fonction publique servant de base au calcul des indemnités de fonction, de 1015 à 1022. Ceci résulte de la réforme initiée par le Gouvernement dans le cadre du protocole Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR), applicable à la fonction publique territoriale, et entérinée par le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017, applicable au 1er janvier 2017 ;

– la majoration de la valeur du point d’indice de la fonction publique de 0,6 % au 1er février 2017, ce qui entraîne une nouvelle augmentation du montant maximal des indemnités de fonction des élus.

 

Trois hypothèses peuvent alors se présenter :

  • pour les délibérations indemnitaires qui faisaient référence à « l’indice brut terminal de la fonction publique », sans autre précision, l’augmentation du montant des indemnités de fonction se fait automatiquement et ne nécessite pas une nouvelle délibération ;
  • pour les délibérations indemnitaires qui faisaient référence expressément à l’indice brut terminal 1015, une nouvelle délibération est nécessaire ;

pour les délibérations indemnitaires mentionnant des montants en euros, une nouvelle délibération est nécessaire pour tenir compte de ces actualisations.

 

…/Concernant les modalités d’adoption de la délibération indemnitaire, il est recommandé de fixer le montant des indemnités en pourcentage de « l’indice brut terminal de la fonction publique », sans autre précision. Cela évitera, après la modification imposée par le protocole PPCR, d’avoir à reprendre une délibération à chaque revalorisation de l’indice terminal de la fonction publique. En effet, une nouvelle modification de cet indice est déjà prévue pour janvier 2018 (c’est l’indice 1028 qui deviendra l’indice brut terminal.

Pour rappel, l’indemnité du maire est, de droit, fixée au maximum sauf demande expresse de sa part.

 

Remarque : Ces actualisations sont également à prendre en compte pour les indemnités de fonction des élus intercommunaux !

 

Retrouvez toutes les informations complémentaires et les montants applicables dans la brochure « le Statut de l’élu(e) local(e) » du 14 février 2017, (Chapitre VII : Les indemnités de fonction des élus communaux, pages 29 et suivantes ; chapitre VIII : Les indemnités de fonction des élus intercommunaux, pages 36 et suivantes).