Union Amicale des Maires du Calvados
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DETR 2018

Les décisions d’attribution de la DETR 2018 sont notifiées aux collectivités du département  par les services préfectoraux.

 

Dans ce cadre, il apparaît utile d’appeler les notions de délais à respecter pour obtenir le versement des subventions allouées :

Délai de 2 ans maximum

entre la date de notification de la subvention et la date de commencement d’exécution déclarée

 

Déclaration de commencement d’exécution

L’opération doit être commencée au plus tard deux ans après la date de notification de l’attribution de subvention. La date de commencement d’exécution est la date de signature du premier acte juridique engageant la collectivité dans les travaux (marché public, ordre de service, devis, etc.). Si le délai de 2 ans n’est pas respecté, le préfet constate la caducité de la subvention.

Les collectivités peuvent formuler une demande écrite et motivée de prorogation d’un an du délai de commencement d’exécution.

Par ailleurs, cette déclaration de commencement d’exécution permettra à la collectivité de bénéficier du versement d’une avance de 30 %.

Délai de 4 ans maximum

entre la date de  commencement d’exécution déclarée et la date de réception en préfecture ou sous-préfecture de la  déclaration d’achèvement de l’opération

 

Déclaration d’achèvement de l’opération

L’opération doit être achevée dans un délai de quatre ans, à compter de la date de commencement d’exécution déclarée aux services préfectoraux. Il convient de préciser que la date prise en compte est la date de réception en préfecture ou en sous-préfecture de la déclaration d’achèvement de l’opération. Si ce délai de 4 ans n’est pas respecté, le préfet constate la forclusion du délai et ne pourra procéder à aucun paiement.

Les collectivités peuvent formuler une demande écrite et motivée de prorogation du délai d’achèvement, jusqu’à 2 ans supplémentaires, soit 6 ans au total.

 

 

 

Toute demande de prorogation doit être formulée avant l’échéance du délai initial.

 

Les services préfectoraux invitent les collectivités à vérifier l’état d’avancement de leurs dossiers les plus anciens, subventionnés entre 2011 et 2016 afin de s’assurer que les délais ne sont pas dépassés.

 

L’attention des élus est également appelée sur les opérations d’effacement de réseau ou autres effectuées par les services du SDEC-Énergie et pour lesquelles les collectivités bénéficient d’un étalement de charges. En effet, dans le cas d’un étalement de charges sur 10 ans, les collectivités concernées ne pourront pas justifier, auprès des services de l’État, l’acquittement de tous les versements au SDEC dans les délais réglementaires susmentionnés et sont susceptibles de perdre tout ou partie de la subvention qui leur avait été allouée.

 

Ces points de vigilance concernent également les subventions accordées pour travaux divers d’intérêt local (réserve parlementaire).

 

Pour toute question, n’hésitez pas à vous rapprocher des services de la préfecture ou des sous-préfectures. Les formulaires à compléter sont disponibles sur le site des services de l’État : www.calvados.gouv.fr (rubrique : Politiques publiques – Collectivités locales – Finances locales).