Par décision du 10 février 2010, le Conseil d’État a annulé, à compter du 1er mai 2010, le décret n°2008-1356 du 19 décembre 2008 qui relevait de 4.000 à 20.000 euros le seuil des marchés pouvant être passés sans publicité ni mise en concurrence. Le Conseil d’Etat a considéré que ce seuil était contraire aux grands principes de la commande publique en raison notamment de son caractère général et de son montant.

Le seuil de 4 000 euros sera donc à nouveau applicable à partir du 1^er mai 2010.

Pour en savoir plus, consultez la fiche explicative rédigée par la direction des Affaires juridiques du ministère de l'Economie :

Ministère de l'Economie - DAJ - Le Conseil d’Etat annule le seuil de 20.000 euros au 1er mai 2010 - Fiche explicative - 16 février 2010