Dans sa décision du 22 janvier 2010, relative au certificat d’urbanisme (CU) et à la PVR, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 15 novembre 2007 qui avait pour conséquences d’obliger les collectivités à prendre une délibération spécifique (2ème délibération qui fixe le coût en €/m2) dès le CU. La PVR ne pouvait pas être exigée au niveau du permis dès lors qu’un CU ne mentionnait pas cette délibération spécifique.

Suite à la décision du Conseil d’Etat, la PVR pourra de nouveau être prescrite au niveau d’un permis même en cas d’omission de la mention dans le certificat d’urbanisme et à la condition, bien sûr, que la commune ait pris préalablement la délibération générale.