Une circulaire du 14 décembre 2009 précise la mise en œuvre de la Loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire. Il s’agit d’une importante réforme du droit funéraire qui le simplifie et l’adapte aux évolutions que connaît la pratique funéraire, comme le recours plus fréquent à la crémation ou la gestion des concessions en lien avec la recomposition des familles. Les principaux éléments de la circulaire concernent la qualification des opérateurs funéraires, la simplification des formalités administratives à accomplir lors d’un décès et l’adaptation du droit de la crémation.  Elle indique, notamment que : 

Ø      Les Communes dont le taux de vacation n’est pas compris entre 20 et 25 euros devront se mettre en conformité avec la loi au plus vite. Il est impossible d’instaurer la gratuité de la vacation.

Ø      Le 21 décembre 2012, les Communes et Communautés de Communes regroupant 2 000 habitants et plus seront dans l’obligation de disposer, au minimum d’un cimetière et d’un site cinéraire sur le territoire concerné.

Ø      D’ici au 21 décembre 2013, les sites cinéraires situés à l’extérieur des cimetières et actuellement gérés par délégation, devront être repris en gestion directe par les Communes ou Communautés compétentes.

Les quelques sites créés avant le 31 juillet 2005 pourront à nouveau être gérés par voie de gestion déléguée au terme d’une nouvelle procédure d’attribution, dans le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence afférentes aux délégations de service public.

Ø      Dans un souci de sécurité, l’article L 2223-12-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que le Maire peut fixer dans le règlement intérieur du cimetière les dimensions maximales des monuments funéraires installés sur les sépultures. Cette disposition vise à éviter, par exemple, l’implantation de pierres tumulaires trop larges qui pourraient présenter un danger, mais sans pouvoir imposer la couleur ou le type de matériaux à utiliser pour les monuments funéraires. Il ne s’agit pas d’une police de l’esthétique des cimetières.

Ø      A l’occasion de la reprise des sépultures en terrain commun ou de concessions funéraires, le Maire fait procéder à l’exhumation des restes mortels. Il peut également faire procéder à la crémation « administrative » des restes mortels. C’est une dérogation au principe de libre choix de ses funérailles. La loi a introduit la notion « d’opposition connue, attestée ou présumée » à la crémation, imposant au Maire de rechercher auprès de la famille du défunt, dès l’inhumation, les manifestations formelles d’un refus à la crémation. S’agissant de l’opposition présumée, certaines circonstances pourront amener le Maire à ne pas recourir à la crémation (inhumation dans une partie du cimetière des défunts de confessions s’opposant à la crémation ou présence de symboles de l’une ou l’autre de ces confessions).

Ø      La loi a créé une police administrative des monuments funéraires menaçant ruine à l’article L 511-4-1 du code de la construction et de l’habitation. Désormais, toute personne est dans l’obligation de signaler au Maire l’état d’insécurité d’un monument funéraire. Le Maire met en œuvre une procédure contradictoire visant à mettre en demeure le titulaire d’une concession et de réaliser des travaux de mise en sécurité ou de démolition. Après une seconde mise en demeure et si le danger persiste, la Commune se substitue aux titulaires et fait réaliser d’office les travaux à leurs frais.

Vous retrouverez la circulaire NOR : IOCB0915243C sur le site Internet de l’UAMC.