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Dématérialisation des procédures de passation des marchés publics : Les dispositions applicables au 1er janvier 2010
Le décret n° 2008-1334 du 17 Décembre 2008 a fixé de nouvelles obligations aux acheteurs publics et aux opérateurs économiques applicables à compter du 1er Janvier 2010. L’arrêté du 14 Décembre 2009 précise les règles applicables à la publication par voie électronique des documents de la consultation, à la transmission des candidatures et des offres, ainsi que les conditions dans lesquelles les acheteurs publics doivent assurer la sécurité des procédures électroniques de transmission.
La dématérialisation des procédures de passation ne correspond pas au simple échange d’un courriel ou e-mail entre la collectivité et les entreprises, mais il s’agit d’une transmission électronique par l’intermédiaire de plateformes de télétransmission agréées permettant une procédure sécurisée et une garantie de la fiabilité des échanges.
● Ce qui change à partir du 1er Janvier 2010 pour l’acheteur public :
- obligation de disposer d’un profil d’acheteur pour y indiquer tous les achats de fournitures, de services et de travaux supérieurs à 90 000 euros HT et y publier les documents de la consultation ;
- choisir un mode de transmission des candidatures des opérateurs économiques, sur support papier ou électronique et le mentionner expressément pour chaque procédure de passation ;
- confirmation de la possibilité d’imposer le mode de transmission électronique pour les candidatures et les offres quelque soit le montant du marché ;
- les marchés informatiques (de services et de fournitures) supérieurs à 90 000 euros HT sont obligatoirement conclus par voie dématérialisée.
● Ce qui doit changer à partir du 1er Janvier 2012 : l’acheteur public ne pourra pas refuser les envois électroniques de candidatures des opérateurs économiques dès lors que l’achat sera supérieur à 90 000 euros HT.
! Attention
> Le fait de disposer d’un profil d’acheteur et de mettre en ligne ses marchés ne dispense pas la collectivité des formalités obligatoires de publicité, c'est-à-dire la publication, en fonction du montant et de la nature du marché, d’un Avis d’Appel Public à la Concurrence dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) ou au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE).
> Le profil d’acheteur est un site internet généralement appelé « plateforme » offrant toutes les fonctionnalités nécessaires à la dématérialisation, c'est-à-dire, au minimum, l’information des candidats et la réception des candidatures et des offres. Le site internet d’une collectivité ne peut être qualifié de profil d’acheteur que s’il offre l’accès à ces fonctionnalités.
Fiche pratique du Ministère de l'Economie concernant le profil d'acheteur : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/dematerialisation/definition_profil_acheteur.pdf
Pour toute précision supplémentaire adressez-vous au Service Conseil Juridique de l’UAMC.
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