Un assouplissement a été voté dans la Loi de finances pour 2010 prenant en compte les difficultés rencontrées par certaines collectivités dans la réalisation de leurs investissements et leur permettant d’intégrer les « restes à réaliser » de l’année 2009 dans le calcul des dépenses réelles d’équipement. Ces « restes à réaliser » correspondent aux dépenses engagées ayant donné lieu à service fait et non mandatées au 31 Décembre 2009. Il suffira alors que l’ordre de service des travaux ait été donné avant le 31 Décembre pour comptabiliser les restes à réaliser dans les dépenses permettant de réaliser l’objectif fixé dans la convention. Les collectivités qui auront respecté leur objectif d’augmenter d’au moins un euro, leurs dépenses d’équipement en 2009, par rapport à la moyenne de la période de 2004 à 2007, inclus obtiendront désormais, chaque année, à partir de 2010, leur attribution de FCTVA l’année qui suit la réalisation des investissements.

Les services de la préfecture vérifieront, au cours du 1^er trimestre 2010, le respect par les collectivités concernées de leur engagement conventionnel.

La Loi de finance 2010 prévoit également la reconduction de ce dispositif pour 2010, ce qui permettra aux collectivités qui n’avaient pas pu adhérer au dispositif en 2009 de bénéficier, elles aussi, du remboursement anticipé du FCTVA après signature, entre le 1^er Janvier et le 15 Mai 2010, d’une convention avec l’Etat. Ainsi, en s’engageant sur une progression de leurs dépenses d’équipement en 2010 par rapport à la moyenne des dépenses d’investissement de 2005 à 2008 inclus, les collectivités signataires percevront dès 2011 le FCTVA afférent aux dépenses d’investissement éligibles de 2010.