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L'Association des Maires de France et la Fédération Nationale des Collectivités Concédante et de Régies ont demandé un report de la date d'entrée en vigueur, initialement prévue le 28 juin 2008, des dispositions selon lesquelles les communes doivent régler à ERDF le coût des extensions électriques rendues nécessaires par les autorisations de construire.
Une plaquette réalisée par l'AMF et la FNCCR présente de façon synthétique le champ d'application et les principes du nouveau dispositif de financement des extensions de réseaux électriques dans le cadre d'une opération de construction.
Plaquette AMF, FNCCR www.amf.asso.fr/documents/document.asp
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