Suite à la loi 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et protection des personnes contre les chiens dangereux, le décret 2009-1768 du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien mentionné au I de l’article L211-14 du code rural a été publié au Journal Officiel du 31 décembre 2009.

→ Les Maires sont désormais habilités à délivrer ce permis.

Vous trouverez ci-joint les modèles suivants :

-          Dossier de demande de permis provisoire de détention de chiens dangereux (Cerfa),

-          Dossier de demande de permis de détention de chiens dangereux (Cerfa),

-          Modèle d’arrêté municipal de permis provisoire de détention de chiens dangereux,

-          Modèle d’arrêté municipal de permis de détention de chiens dangereux.