La proposition de loi du Sénateur Jean-Claude CARLE sur le financement des écoles privées accueillant des élèves habitant dans une autre commune que celle de leur école a été adoptée définitivement, le 28 septembre dernier, par l’Assemblée Nationale.

La loi « Carle » abroge l’article 89 de la loi du 13 août 2004 qui semait la confusion sur l’obligation de financement des écoles privées. Elle légalise le compromis conclu, en 2006, entre l’AMF, le Secrétariat général de l’Enseignement catholique et l’Etat élaboré sur la base de la parité entre les écoles publiques et privées.

Concrètement, la loi « Carle » prévoit qu’une commune où résident des enfants scolarisés dans des écoles privées hors de son territoire devra contribuer au financement de ces écoles dans quatre cas précis :

-          pas de capacité d’accueil dans la commune de résidence de l’enfant ;

-          obligations professionnelles des parents dès lors que la commune de résidence n’a pas organisé de service de cantine et de garderie ;

-          raisons médicales ;

-          frère ou sœur déjà scolarisés dans un établissement scolaire de la commune de l’école privée.

Dans ces quatre cas, le financement sera obligatoire et en cas de litige, le préfet devra statuer sur l’application locale de la loi dans un délai de trois mois.

La règle s’applique de la même manière aux Communautés de Communes ayant la compétence scolaire pour les enfants de la communauté qui fréquentent une école privée hors de son territoire.