LEGISLATION SUR LES CHIENS DANGEREUX

La législation concernant les chiens dangereux a connu plusieurs évolutions successives. Jusqu’à présent la seule obligation pour les propriétaires de chiens de 1^ère ou de 2^ème catégorie était de faire une déclaration en mairie. La loi du n° 2008-582, du 20 Juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux en instaurant le permis de détention. Nous vous rappelons les dispositions applicables à partir du 1^er Janvier 2010.

A compter du 1^er janvier 2010, les propriétaires de chiens de 1^ère catégorie (chiens d’attaque) et de 2^ème catégorie (chiens de garde et de défense), devront être titulaires d’un permis de détention. Ce permis est délivré par le Maire de la commune où réside le propriétaire de l’animal et sur présentation de justificatifs d’identification, de vaccination contre la rage, d’assurance responsabilité civile, de stérilisation (pour la 1^ère catégorie de chien), d’attestation d’aptitude du maître et d’évaluation comportementale du chien.

Les propriétaires de chiens dangereux n’ayant pas encore passé le test d’aptitude, faute de place disponible dans les centres de formation, doivent se manifester auprès du maire de leur commune et lui indiquer la date à laquelle ils ont rendez-vous.

L’attestation d’aptitude sanctionne une formation portant sur l’éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents. Elle est obligatoire pour les propriétaires ou détenteurs de chiens de 1^ère et 2^ème catégorie pour obtenir le permis de détention.

L’évaluation comportementale doit être réalisée dans le cadre d’une consultation vétérinaire ayant pour objet de déterminer le danger potentiel du chien. L’animal sera alors classé dans un des quatre niveaux allant du niveau 1 : pas de risque particulier, au niveau 4 : dangerosité élevée. Selon le niveau retenu l’évaluation sera définitive ou à renouveler tous les 1 à 3 ans.

Les pouvoirs du Maire

Si les résultats de l’évaluation comportementale effectuée par un vétérinaire le justifient, le Maire peut refuser la délivrance du permis de détention.

En cas de constat du défaut de permis de détention, le Maire peut mettre en demeure le propriétaire du chien de procéder à la régularisation dans un délai d’un mois au plus tard et, en l’absence de celle-ci, le chien peut être placé dans un lieu de dépôt et/ou euthanasié. Le propriétaire ne disposant pas de permis de détention risque également 3 mois de prison et 3750 euros d’amende.

Les dispositions de l’article L 211-11 du code rural indiquent en outre que si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes, le maire peut prescrire à son propriétaire de prendre des mesures de nature à prévenir le danger (par exemple la surélévation ou la réparation d’une clôture…). En cas de danger grave et immédiat pour les personnes, le maire peut ordonner, par arrêté, que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté ou, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie.