Dans le cadre de la réforme du code de l'urbanisme entrée en vigueur le 1^er octobre 2007, l'Union Amicale des Maires du Calvados avait négocié avec la Direction Départementale de l'Equipement le contenu de la convention de mise à disposition de son service instructeur auprès des communes.

Après bientôt deux ans de mise en place de la convention et suite au vœu adopté lors de l’Assemblée Générale 2008 de l’UAMC, la DDEA et l’UAMC ont réalisé un point d’étape de l’application de la convention dans le Département.

Il ressort des échanges que si, en règle générale, la réforme des autorisations d’urbanisme a été bien assimilée, certains éléments méritent toujours une attention particulière de la part des communes comme des services de l’Etat qui sont précisés ci-dessous.

Ø      L’avis du maire

Dans son avis, le maire doit indiquer si le terrain est desservi par les réseaux (eau potable, électricité, assainissement). En cas de non réponse, le terrain est considéré comme desservi. En cas de travaux de desserte envisagés par la commune, la question du financement se pose :

-          si la commune prend en charge les frais sur le budget communal, il suffit d'indiquer que « le terrain sera desservi à la date du… » ;

-          si la commune a mis en place un projet urbain partenarial (PUP), il suffit d'indiquer que « le terrain sera desservi à la date du… » La convention et son périmètre sont transmis au service instructeur, accompagnés de la date de l’affichage de la mention de la signature de la convention en mairie ou au siège de l’EPCI ;

-          si la commune a mis en place la PVR, il faudra indiquer dans l'avis du maire la date de la délibération générale, la date de la délibération spécifique et le montant exact de la PVR dans le cas d’une demande de permis de construire ;

-     si la commune et le demandeur envisagent la mise en place d'un « équipement propre »,  doivent être joints dans le dossier l'accord du demandeur de l'autorisation d'urbanisme et un courrier de l'autorité organisatrice du service public d'eau ou de l'électricité attestant, pour le projet : que la distance du raccordement n'excède pas 100m, que le  dimensionnement des réseaux correspond exclusivement aux besoins du projet, que ces réseaux ne sont pas destinés à desservir d'autres constructions existantes ou futures.

Ø      Les délais de transmission des décisions aux demandeurs

La décision doit être transmise par le maire au demandeur dans des délais permettant que l'arrêté soit reçu avant la fin du délai d'instruction. Dès lors qu'il s'agit d'un refus ou qu'il y a des prescriptions particulières ou des participations, cet envoi doit être fait avec accusé de réception. C'est la date de première présentation du courrier qui fait foi. Une fois signé par le maire et transmis au demandeur, la mairie doit retourner une copie de cet arrêté à la DDEA en y ajoutant la date de réception par le demandeur.

De la même manière, pour les communes dotées d'un document d'urbanisme, les demandes éventuelles de pièces et les majorations de délais sont à envoyer, par le maire, dans des délais permettant que le courrier soit reçu avant la fin du premier mois d'instruction. Le délai d'instruction court à compter du jour de réception de la demande d'autorisation d'urbanisme en Mairie.

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