HANDICAP : des dispositions obligatoires arrivent à échéance très prochainement

La Loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose de nombreuses obligations aux administrations, dont les collectivités territoriales, qui arrivent à échéance très prochainement.

→ Ainsi, pour les établissements recevant du public (ERP) de 1^ère et 2^ème catégorie dont les communes sont propriétaires ou gestionnaires, un diagnostic de leurs conditions d’accessibilité doit être réalisé avant le 31 décembre 2009.

Pour les établissements de 3^ème et 4^ème catégorie, ce diagnostic doit être réalisé avant le 31 décembre 2010.

Pour mémoire, les 5 catégories des ERP sont définies par l’article R. 123-19 du Code de la construction et de l’habitation. 1^ère catégorie = au dessus de 1 500 personnes ; 2^ème catégorie = de 701 à 1 500 personnes ; 3^ème catégorie = 301 à 700 personnes ; 4^ème catégorie = 300 personnes et au-dessous, à l’exception des établissements de 5^ème catégorie ; 5^ème catégorie = les établissements dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'établissement.

→ En outre, chaque commune doit élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (circulation piétonne, aires de stationnement automobile) pour le 23 décembre 2009. Ce plan, établi à l’initiative du maire même lorsque la commune n’a plus la compétence voirie, doit notamment déterminer le programme des travaux de mise en accessibilité et fixer les délais de réalisations

Les communes membres d’un EPCI peuvent cependant confier la compétence spécifique « plan de mise en accessibilité voirie » à l’intercommunalité.

Le coût de l’aménagement des lieux publics pour les personnes handicapées

dans les petites communes.

Dans une réponse du 7 mai dernier à la question du Sénateur Roland COURTEAU qui l’interrogeait sur les difficultés que rencontrent les petites communes pour réaliser des travaux, le Ministère de l’intérieur et des collectivités territoriales a indiqué que le gouvernement est très «attentif aux charges imposées aux communes par le biais de la réglementation» et qu’il veillera «à ce que les recommandations formulées par la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) […] soient prises en compte ». Cette commission a notamment demandé que les dérogations aux règles d'accessibilité, que le préfet peut accorder après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, puissent être étendues aux «dépenses manifestement hors de proportion avec le service rendu ou avec le coût des établissements et services»

Les compétences des commissions communales et intercommunales pour l’accessibilité aux personnes handicapées clarifiées

La Loi de simplification du droit du 12 mai 2009 est venue modifier l’article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant la création et les compétences des commissions communales et intercommunales pour l’accessibilité aux personnes handicapées. Cette modification précise notamment la possibilité d’une coexistence entre une commission communale et une commission intercommunale qui faisait jusqu’alors l’objet d’interprétations divergentes.

Ces commissions doivent être créées dans toutes les communes de 5 000 habitants et plus.

Une commission intercommunale est obligatoirement créée pour les EPCI de 5 000 habitants et plus, compétents en matière de transport ou d’aménagement du territoire, mais elle est facultative pour les EPCI de moins de 5 000 habitants.

Les communes peuvent également créer librement une commission intercommunale qui exerce pour l’ensemble des communes volontaires les missions d’une commission communale.

Ces commissions doivent dresser un constat de l’état de l’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports et doivent organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles.

Afin d’homogénéiser les diagnostics réalisés sur un territoire, il peut être utile de mutualiser les études au sein des EPCI.

- Loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances et la participation des personnes handicapées ;

Votre référent accessibilité au sein de la délégation territoriale (anciens pôles d’aménagement territorial) dont dépend la commune.

→ Signalé :

Le CNFPT organise le 23 juin prochain de 14h à 17h un séminaire sur l’accessibilité qui sera animé par Dominique GLADEL, Chef de l’Unité sécurité/Accessibilité de la DDEA du Calvados.

Outre le rappel de la Loi et des obligations d’accessibilité des collectivités territoriales, Monsieur GLADEL précisera aussi le rôle des commissions d’accessibilité, les règles applicables à la voirie et aux établissements recevant du public et enfin la méthodologie pour conduire ou accompagner un diagnostic d’accessibilité de ces bâtiments.

Lieu : Amphithéâtre du CNFPT – 17, avenue de Cambridge - Hérouville-Saint-Clair

Informations et inscription :

Laurence MARION au 02 31 46 22 16 ou par mail : laurence.marion@cnfpt.fr

Marie-Christine VIALE mariechristine.viale@cnfpt.fr