Dans son courriel d’actualité du 6 avril dernier, le service instructeur de la DDEA rappelle que les collectivités en charge de l’urbanisme ne peuvent plus accepter les anciens formulaires de déclaration d’achèvement des travaux (DAT).

Désormais, vous ne devez utiliser que les déclarations attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

La DDEA propose également deux modèles de courriers, l’un pour les visites après le dépôt de la DAACT et l’autre pour constater les cas de non-conformité de la construction par rapport au permis délivré

Vous pouvez retrouver ces modèles sur le site extranet de la DDEA réservé aux élus  http://extranet.ads.basse-normandie.equipement.gouv.fr/