Le nouveau dispositif de financement des raccordements aux réseaux électriques est en vigueur depuis le 1^er janvier 2009.

L’Association des Maires de France, la FNCCR et nombre de parlementaires sont intervenus auprès de Jean-Louis BORLOO, Ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (MEDDAT) afin de souligner notamment, les difficultés liées au nouveau mode de financement du renforcement des réseaux.

Dans sa réponse au Sénateur Ambroise DUPONT, le Ministre d’Etat prend acte de la divergence d’interprétation entre travaux d’extension et travaux de renforcement et précise que, compte tenu de la complexité de ces questions, il a mis en place un groupe de travail présidé par le Député de l’Orne, Jean-Claude LENOIR, par ailleurs Président du Conseil Supérieur de l’Energie. Ce groupe de travail qui s’est réuni le 11 mars et le 15 avril dernier a envisagé plusieurs pistes possibles qui restent à confirmer.

Suite à la saisine de l’Union Amicale des Maires, Monsieur LEYRIT, Préfet du Calvados a présidé une réunion le 27 avril dernier, qui rassemblait l’UAMC, le CAUE, la DDEA, le SDEC Energie et ERDF. Cette réunion a permis de faire état des difficultés concrètes dans lesquelles se retrouvent les collectivités confrontées à un risque juridique (1) ou financier (2). En effet, la nature des informations fournies par ERDF ne permet plus aux maires d’émettre un avis éclairé sur la possibilité et les conditions de raccordement (présence du réseau au droit de la parcelle, existence d’un réseau à moins de 100 mètres, capacité du réseau).

Les parties présentes se sont déclarées attentives aux travaux du groupe de travail présidé par le Député Jean-Claude LENOIR. 

Dans l’attente des conclusions de ce groupe de travail et des décisions du Ministre, nous vous recommandons à nouveau la plus grande prudence lors de la formulation de votre avis sur les autorisations d’urbanisme.

Pour tous renseignements complémentaires vous pouvez vous adresser au :

SDEC-Energie 02 31 06 61 61

CAUE du Calvados : 02 31 15 59 60

DDEA : 02 31 15 43 00

(1)      Juridique = si le maire indique que le terrain n’est pas desservi alors que le terrain est en réalité desservi. Dans ce cas, le demandeur est susceptible d’intenter un recours en justice.

(2)   Financier = si le maire indique que le terrain est desservi, il prend le risque que ce ne soit pas le cas au final et donc que la commune doive payer une partie des éventuels travaux de renforcement, voire d'extension dans le cas d'une réponse négative d'ERDF.