Lorsque vous êtes soumis au régime d’imposition de droit commun des élus locaux, c'est-à-dire le régime de la retenue à la source,  vous avez deux cases à compléter ou à vérifier :

 

- La case « Autres revenus imposables connus » située en page 3, ligne 1 de la déclaration 2042. Cette case est souvent déjà préremplie avec le montant des indemnités de fonction et peut être d’autres sommes (Allocations de préretraite, allocations chômage…)

Si seul, le montant des indemnités de fonction figure dans cette case, il faut le corriger et le porter à 0 dans les cases AP ou BP.

Si d’autres revenus figurent dans cette case, le montant doit être corrigé dans les cases AP ou BP en le diminuant de celui du montant net des indemnités.

 

- La case BY ou CY intitulée « Elus locaux » en ligne 8 de la page 4.

Dans cette case vous devez faire figurer le montant brut annuel des indemnités de fonction perçues en 2008, duquel il faut soustraire le montant des cotisations IRCANTEC, la part déductible de la CSG (5,1 %), le montant de la fraction représentative des frais d’emploi et, dans le cas où l’élu à choisi d’interrompre son activité professionnelle pour l’exercice d’un mandat ou plus, le montant des cotisations sociales obligatoires.

 

Si le montant obtenu est inférieur ou égal à 0, il faut absolument indiquer 0 dans les cases BY ou CY.

Cette mention ne modifie en rien la fiscalité choisie par l’élu, mais permet d’intégrer les indemnités de fonction, hors fraction représentative des frais d’emploi, dans le revenu fiscal de référence.

 

Pour 2008, la fraction représentative des frais d’emploi est fixée à 7 631,53 euros annuels lorsque l’élu exerce un seul mandat indemnisé et à 11 447,32 euros dans le cas de plusieurs mandats indemnisés.

 

Lorsque vous avez opté pour l’imposition à l’impôt sur le revenu ou que vous souhaitez le faire à titre exceptionnel, pour les revenus 2008, vous devez suivre les conseils de la brochure CERFA 2041 GI que vous pouvez retrouver en téléchargement sur notre site internet (dans la rubrique « actualités ») ou en pièce jointe de la note de l’AMF.  

 

L’élu local qui souhaite être assujetti à l’impôt sur le revenu et donc interrompre le régime de la retenue à la source, doit en informer l’ordonnateur concerné par lettre recommandée avec accusé de réception. Le choix de l’élu continuera de s’appliquer tant qu’il n’aura pas été dénoncé avant le 1^er janvier de chaque année dans les mêmes formes.

 

L’assiette de l’impôt (R) est égale au montant de l’indemnité brute moins :

- la cotisation IRCANTEC,

- les cotisations de Sécurité sociale dans certains cas,

- 5,1 % de CSG

La fraction représentative de frais d’emploi, fixée forfaitairement, ne doit pas être déduite de ce montant. Cette réfaction d’assiette n’est, en effet, applicable que dans le cadre du régime de la retenue à la source

Le calcul de l’impôt s’effectue à partir du montant imposable (R) à l’aide du barème de l’impôt sur le revenu de l’année, mais en faisant intervenir, suivant la situation professionnelle de l’élu, des abattements spécifiques et les parts de quotient familial.