La loi 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire a modifié certaines dispositions du Code général des collectivités territoriales et du Code de la construction et de l’habitation.

Les nouvelles dispositions s’articulent autour de 4 axes :

● Renforcer les conditions d’exercice des opérateurs funéraires en imposant notamment une obligation de diplôme pour leurs agents.

● Simplifier et sécuriser les démarches des familles endeuillées en allégeant les formalités administratives telles que les « vacations funéraires ». La réforme conduit à réduire le nombre d’opérations donnant lieu à surveillance et à encadrer le taux unitaire de ces vacations, désormais établi entre 20 et 25 euros (cf. Circulaire du Préfet du Calvados du 9 janvier 2009).

Le coût des obsèques est aussi encadré par l’instauration de modèle de devis nationaux permettant de comparer plus facilement les prix et les prestations.

● Définir le statut et prévoir la destination des cendres des personnes ayant fait le choix de la crémation.

Les cendres des personnes décédées doivent, en leur totalité, être :

- soit conservées dans l'urne cinéraire qui peut être inhumée dans une sépulture, déposée dans une case de columbarium  ou scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article L. 2223-40 du CGCT;

- soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article L. 2223-40 du CGCT ;

 - soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques.

En cas de dispersion des cendres en pleine nature, la loi prévoit l’obligation de déclaration du lieu et de la date de la dispersion à la mairie du lieu de naissance (article l.2223-18-3 CGCT) du défunt sur un registre créé à cet effet. Dans les jardins du souvenir, l'installation de dispositifs mentionnant l'identité des défunts afin de conserver leur mémoire est rendue obligatoire.

Est également prévue l’obligation de disposer, dans les communes de 2 000 habitants et plus ou les EPCI compétents en matière de cimetières, d'au moins un site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation.

● Rénover la conception et la gestion des cimetières en permettant, par exemple, au maire de fixer les dimensions maximales des monuments funéraires.