Dans les communes sans document d’urbanisme, PLU, POS ou carte communale, le code de l’urbanisme limite la constructibilité aux seules parties actuellement urbanisées du territoire communal.

La délivrance ou le refus des permis de construire y repose sur la règle dite de « constructibilité limitée » qui  fait souvent l’objet de discussions ou d’incompréhensions entre les demandeurs, les communes et l’Etat. Afin d’apporter un éclairage sur cette notion de « constructibilité limitée », nous signalons à votre attention la plaquette de la Direction départementale de l’Equipement qui a été diffusée récemment auprès des communes concernées. L'Union Amicale des Maires du Calvados a été étroitement associée à l’élaboration de ce document conçu pour éclairer les modalités d’application de cette règle.

Contacts utiles :

DDEA du Calvados, Unité d’Application du droit des Sols (ADS) – tel 02 31 43 15 60

                  DDE-Calvados@developpement-durable.gouv.fr

Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) – tel 02 31 15 59 60

                  caue14@wanadoo.fr