Dans le cadre du plan de relance de l’économie, les communes qui s’engageront à réaliser, en 2009, des dépenses d’investissement supérieures à la moyenne de leurs dépenses d’investissement des années 2004, 2005, 2006, 2007, pourront bénéficier du Fonds de Compensation de la TVA dû au titre de 2008 dès 2009, sous réserve de respecter deux conditions :

- adopter une délibération s’engageant à investir davantage en 2009,

- signer une convention avec le Préfet pour manifester cet engagement avant le 15   

  avril 2009.

Votée par le Parlement dans la loi de finances rectificative pour 2009, le 29 janvier 2009, cette disposition a été précisée dans une circulaire interministérielle - Intérieur et Budget - du 11 février 2009, NOR : B0900029C.

Sera prise en compte l’ensemble des dépenses réelles d’équipement, l’objectif de la mesure étant, en effet, de soutenir l’investissement et non les seules dépenses entrant dans le champ de la TVA.

Les communes qui s’engageront sur une progression de leurs dépenses percevront le FCTVA, à compter de 2009, avec un décalage d’un an et non plus de deux ans. Il y aura donc deux versements au titre du FCTVA en 2009, pour les dépenses engagées en 2007 et en 2008.

Les services de l’Etat vérifieront en 2010, pour chaque collectivité, que les dépenses 2009 ont été réellement supérieures au montant de référence calculé par les services de la Préfecture au vu des comptes administratifs. Les collectivités qui auront rempli leur engagement conserveront l’avantage de la réduction du délai de versement du FCTVA en 2010 et les années suivantes.

Si cette mesure est susceptible de vous concerner, nous vous engageons à vous reporter à la circulaire du Préfet que vous avez reçue récemment et à vous rapprocher des services de la Préfecture ou de votre Sous-Préfecture, avant le 15 mars 2009, pour préparer la convention.

Contacts à la Préfecture : Françoise SEGUILLON – tel 02 31 30 64 29

 Laure MAININI – tel 02 31 30 64 38

 Hélène SREIFF – tel 02 31 30 64 31