Dans son discours de Douai du 4 décembre dernier, le Président de la République annonçait le lancement du « Plan de relance de l’économie ». Deux décrets, parus au Journal Officiel du 20 décembre 2008, sont venus modifier le régime des marchés publics.

Parmi ces différentes mesures certaines viennent alléger les procédures :

► Ainsi,  le seuil en deçà duquel l’acheteur public était dispensé d’obligation de publicité et de mise en concurrence au sens du code des marchés publics a été relevé de 4 000 à 20 000 euros HT.

► La procédure de l’appel d’offres ouvert est simplifiée puisque les documents relatifs à la candidature et à l’offre envoyés par les candidats figureront dans une seule enveloppe au lieu de deux auparavant.

► Le seuil de 206 000 euros HT au-dessus duquel le code des marchés publics imposait le recours à une procédure formalisée (appel d’offre ouvert, appel d’offre fermé, dialogue compétitif, concours) est supprimé. Désormais, l’acheteur public peut donc organiser une procédure adaptée, ce qui suppose une publicité et une mise en concurrence définies librement par l'acheteur en tenant compte de la jurisprudence, pour les marchés de travaux compris entre 20 000 et 5 150 000 euros HT.

► La possibilité de négocier est précisée pour les marchés en dessous des seuils communautaires.

Certaines autres dispositions ont été prises en faveur des entreprises :

► Les délais de paiement des marchés des collectivités et des établissements publics ne pourront excéder 40 jours à compter du 1^er janvier 2009 (contre 45 avant le 1^er janvier), 35 jours à compter du 1^er janvier 2010, 30 jours à compter du 1^er juillet 2010.

► L’insertion d’une clause de variation des prix est rendue obligatoire aux marchés publics de fournitures et de services dont la durée d’exécution est supérieure à trois mois.

► A titre dérogatoire pour 2009 et par dérogation à l'article 87 du code des marchés publics, une avance peut être accordée lorsque le montant du marché est supérieur à 20 000 € HT.

Décret relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=248CEBA42136CC089629E90B62A67FCF.tpdjo15v_3?cidTexte=JORFTEXT000019961194&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Décret de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=248CEBA42136CC089629E90B62A67FCF.tpdjo15v_3?cidTexte=JORFTEXT000019961066&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id