Union Amicale des Maires du Calvados
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Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme : report à 2022

Les collectivités ne seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique (courriel, portail internet, clef USB…) qu’à compter du 1er janvier 2022 – et non depuis le 8 novembre dernier. C’est un décret du 5 novembre 2018 qui a officialisé in extremis ce report afin d’aligner cette échéance sur celle prévue pour la dématérialisation de l’instruction des autorisations.

 

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