Union Amicale des Maires du Calvados
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Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) – Paiement des droits d’auteur

Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) – Paiement des droits d’auteur

 

Vous avez peut-être été saisis par le Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) pour le paiement de droits d’auteur par votre commune. À ce sujet, il faut savoir que la copie et la circulation d’articles de presse ou de pages de livres ne peuvent être réalisées sans autorisation car il s’agit d’œuvres protégées (droit d’auteur). En l’absence d’autorisation, ces copies constituent ainsi des contrefaçons au sens de l’article L335-2 du code de la propriété intellectuelle, lequel prévoit également des sanctions à cet égard (la contrefaçon est ainsi punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende).

 

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